Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Humbert Sandra, entreprise individuelle (Ekmoci), a pour activité principale le graphisme et le webdesign.

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Humbert Sandra, pour toute création dans le cadre de ses compétences en graphisme. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non-partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Humbert Sandra, entreprise individuelle (Ekmoci), graphiste indépendante.

Le client et la graphiste, s’accordent sur le fait que la signature du devis par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent et précise les conditions dans lesquelles le client, charge la graphiste, qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

N° Siret 513 927 574 00030
En tant qu’auto-entreprise, Humbert Sandra, entreprise individuelle (Ekmoci), n’est pas soumis à la TVA

Adresse du siège Social :

Humbert Sandra
Entreprise Individuelle
156 rue des grands Prés 88650 Anould
Tél : 06.84.68.11.61
Mail : ekmoci.info@gmail.com

Article 2 : Exécution de la prestation

Prestation sur-mesure :

Humbert Sandra, entreprise individuelle (Ekmoci), exécute la création graphique conformément aux stipulations mentionnées dans le devis signé par le client.

La prestation est réalisée en plusieurs étapes, que nous rappelons ci-dessous :

Prise de contact et cahier des charges : le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires (contraintes, objectifs, délais, …) à la prestataire, afin d’avoir une vision globale du projet et des attentes du client.
Envoi du devis : sur la base des éléments en sa connaissance, la prestataire, entreprise individuelle (Ekmoci), établit un devis détaillé et vous le transmets, accompagné d’un dossier de présentation de son mode de fonctionnement.
Signature du contrat et du devis + paiement d’un acompte
La création : la prestataire, débute la phase de création. Plusieurs allers-retours pourront avoir lieu et le client s’engage à préciser sa demande à chaque nouvelle proposition graphique.
Validation : lorsque le client est satisfait et donne sa validation finale, plus aucune modification ne sera apportée.
Paiement et livraison : le paiement s’effectue selon les conditions précisées dans le devis/contrat et la livraison des fichiers se fera par mail, dans les formats convenus dans le devis/contrat.

Humbert Sandra, entreprise individuelle (Ekmoci), s’engage à respecter cette chronologie pour garantir une qualité optimale. Elle est libre de définir l’organisation de ses horaires de travail en fonction de son planning et les méthodes d’exécution de la prestation.

Prestation « Packs » :

Humbert Sandra, entreprise individuelle (Ekmoci), exécute la création graphique conformément aux stipulations mentionnées dans le descriptif du pack sélectionné.

La prestation est réalisée en plusieurs étapes, que nous rappelons ci-dessous :

Réservation de votre pack sur le site www.ekmoci.com
Prise de contact et cahier des charges : le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires (contraintes, objectifs, délais, …) à la prestataire, afin d’avoir une vision globale du projet et des attentes du client.
La création : la prestataire, débute la phase de création. Plusieurs allers-retours pourront avoir lieu et le client s’engage à préciser sa demande à chaque nouvelle proposition graphique.
Validation : lorsque le client est satisfait et donne sa validation finale, plus aucune modification ne sera apportée.
Paiement et livraison : paiement d’un acompte de 50% du montant global de la prestation lors de la réservation de votre pack. Le reste du paiement s’effectue à la fin de la prestation et la livraison des fichiers se fera par mail, dans les formats convenus dans le cahier des charges.

Article 3 : Tarif

Pour une prestation sur-mesure :

Le tarif de la commande est déterminé suivant le type, la complexité et la durée de sa réalisation. Le devis et la facture du solde, rappelant l’objet de la commande, seront adressés par mail au Client.

Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci.

Le tarif horaire de Humbert Sandra, est de 40€/heure en journée du lundi au vendredi.

Pour les clients souhaitant des prestations les weekends, et la nuit (de 20h à 9h), le tarif horaire est de 100€.

Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.

Pour prestation « Packs » :

Le tarif de la commande est déterminé à la réservation du pack. La facture du solde, rappelant l’objet de la commande, sera adressé par mail au Client.

Article 4 : Paiement

Prestation sur-mesure :

Il sera demandé un acompte de 30% à la signature du devis/contrat (aucun travail de création ne sera engagé avant réception de ce premier paiement) puis un second acompte de 30% au début des travaux et un dernier versement de 40% à la fin de la prestation qui donnera lieu ensuite à la livraison des travaux.

Prestation « Packs » :

Il sera demandé un acompte de 50% à la réservation du pack et un dernier versement de 50% à la fin de la prestation qui donnera lieu ensuite à la livraison des travaux.

Les paiements pourront s’effectuer par :

Chèque à l’ordre de Humbert Sandra, et envoyé au siège social de Humbert Sandra, entreprise individuelle : Humbert Sandra – 156 rue des grands prés – 88650 Anould
Virement bancaire sur le compte de Humbert Sandra.
Paypal à Humbert Sandra.

Article 5 : Délais

La date de début du processus créatif correspond à la date de signature du contrat ou de la réservation du pack, sous réserve de réception de l’acompte et du devis signé (pour les prestations sur-mesure). Les parties conviennent d’un commun accord de l’achèvement définitif de la création graphique.

La prestataire s’engage à faire tout son possible pour terminer la création graphique dans les temps.

Cette date est fixée sur la base d’un déroulement sans encombre. Tout contre-temps dans l’une des étapes mentionnées dans l’article 2 induit du Client (manque de réactivité de la part du Client lors des différents allers-retours, retard dans le calendrier des paiement, modification du cahier des charges…) ou cas de force majeure (accident corporel, maladie, deuil, etc…,) sera susceptible de retarder la date de livraison.

Article 6 : Cahier des Charges

Le client garantit avoir pris le soin de fournir à Humbert Sandra, entreprise individuelle (Ekmoci), le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des charges à la prestataire, avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de la prestataire.

Article 7 : Demandes de modification des propositions visuelles

Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par Humbert Sandra, entreprise individuelle (Ekmoci), de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délai de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de la graphiste.

Toute demande de modification émanant du client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au-delà de 3 corrections un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.

Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par la graphiste ou induisant un travail supplémentaire, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par le contrat/devis. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Humbert Sandra sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

Article 8 : Validation

Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à Humbert Sandra, entreprise individuelle (Ekmoci). Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par la graphiste.

Article 9 : Annulation de la commande

Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat/devis.

Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler.

Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Humbert Sandra, entreprise individuelle (Ekmoci).

Si en cas de force majeur, la graphiste se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.

Article 10 : Résiliation de la commande

A défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévue pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à la graphiste et les sommes encore dues par la société cliente deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à Humbert Sandra, entreprise individuelle (Ekmoci). Le client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par la graphiste et s’engage à n’en garder aucune copie.

En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur la commande.

Article 11 : Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12 : Utilisation de sources

Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères…etc.

Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.

Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’œuvre réalisée par la graphiste, ceci avant la divulgation de l’œuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, la société cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.

Article 13 : Obligations

Humbert Sandra, entreprise individuelle (Ekmoci), met au service du Client toutes ses compétences et son professionnalisme pour effectuer une prestation de qualité. la graphiste s’oblige à faire tout son possible pour exécuter la prestation dans les délais.

Le Client s’engage à fournir à la graphiste tous les moyens matériels et techniques nécessaires à la réalisation de la création graphique, dans le respect des délais mentionnés par le présent devis/contrat. Afin d’assurer une bonne réalisation de la prestation, le Client s’engage à transmettre tout document, tout renseignement permettant à la prestataire de comprendre ses besoins.

Le Client s’engage au paiement du prix approuvé par le devis/contrat, selon les conditions précisées dans le devis/contrat.

Article 14 : Propriété intellectuelles

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

1. DROIT MORAL ET AUTORISATIONS

Humbert Sandra, entreprise individuelle (Ekmoci), se réserve l’exclusivité du droit moral découlant de son droit d’auteur. Il est rappelé que le droit moral d’une création, comprenant entre autres le droit au respect de l’œuvre et le droit au respect du nom, reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

A ce titre, tous les supports de la création graphique mentionneront clairement le nom et la qualité de la prestataire. Il en sera de même lors de toute communication sur la création graphique en question.

De plus, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), la prestataire est en droit de diffuser un ou plusieurs aperçus de la prestation finalisée accompagnés de mentions relatives à son origine sur son site internet ou tout autre support de communication. Ce droit est inaliénable. Pour les besoins de sa communication, le Client autorise Humbert Sandra à mentionner sur son site internet ou tout autre support de communication, les noms et prénoms s’il s’agit d’un particulier, ou le nom de la société.

2. DROITS D’EXPLOITATION

Conformément aux articles L. 121-1 à L. 121-9 du CPI ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans le contrat, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également.

Article 15 : Protection et sauvegardes des documents

Humbert Sandra, entreprise individuelle (Ekmoci), mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte-tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.

Les fichiers numériques de la création graphique sont conservés au minimum 6 mois après l’achèvement de la commande. Au-delà de cette date, ils pourront être détruits par la prestataire sans préavis.

Article 16 : Responsabilité

En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution des obligations découlant du présent contrat, la partie défaillante engage sa responsabilité.

Le Client convient que Humbert Sandra, entreprise individuelle (Ekmoci), n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial ou de demande que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit. Le Client est réputé avoir accepté le produit livré en connaissance de cause et la prestataire ne saurait garantir l’intégrité ou la confidentialité des données contre une attaque interne ou externe qui les mettrait en péril. Il est convenu que le Client renonce à tout recours contre Humbert Sandra.

La responsabilité de la prestataire sera limitée à un montant ne pouvant dépasser la valeur totale de la somme payée par le Client pour les prestations prévues.

Article 17 : Réclamation et garantie

Le Client dispose d’un délai de 7 jours pour faire toute réclamation concernant les prestations effectuées.

Ce délai court à compter du jour de la réception des travaux. Au-delà de ce délai, la prestation est considérée comme satisfaisante et acceptée.

Humbert Sandra garantit les travaux effectués dans les limites suivantes : dans le cas de malfaçon ou erreurs imputables à Humbert Sandra, celle-ci s’engage à corriger ou éventuellement à refaire les dits travaux à ses frais. Ne seront considérés « malfaçons » que les points précisés clairement dans le cahier des charges et ne fonctionnant pas comme ils devraient, conformément aux informations fournies dans le cahier des charges.

Article 18 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Humbert Sandra, entreprise individuelle (Ekmoci), se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 19 : Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

Article 20 : Bon de commande

En signant le devis, le client valide les CGV (conditions générales de vente) ces deux éléments font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% de la prestation globale. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Article 21 : Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents d’Epinal, à qui elles attribuent expressément juridiction.

Article 22 : Copyright et mentions commerciales.

Sauf mention contraire explicite du Client, Humbert Sandra, entreprise individuelle (Ekmoci), se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, By ekmoci.com.

Article 23 : Traitement des données à caractère personnel

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra contact directement avec Humbert Sandra, entreprise individuelle (Ekmoci) :

Par courrier : Humbert Sandra – 156 rue des grands prés – 88650 Anould
Ou par mail : ekmoci.info@gmail.com.

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